Epaviste Agréé – Enlèvement Epave2018-04-15T16:13:05+00:00

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Vous pouvez aussi déposer votre voiture au centre casse automobile.

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FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Nous nous occupons de toutes les formalités administratives.

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Nous nous occupons de toutes les formalités administratives. Nous envoyons à la préfecture les divers documents administratifs, et nous vous assistons pour plus de formalités si nécéssaire (demande de la prime à la casse…etc).

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POURQUOI CONFIER VOTRE VIEILLE VOITURE A Epaviste Agréé – Enlèvement  Epave epavenet

Epave.Net offre un service unique d’enlèvement de vieilles voitures et de véhicules hors d’usage (VHU).
Le véhicule est traité par un centre VHU (ou casse automobile) agréé par la prefecture, dans le respect strict des normes en vigueur.

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DES QUESTIONS?

Au quotidien, le terme « épave » peut être compris de bien des façons, mais, en ce qui concerne le domaine de l’automobile, la définition est plutôt claire.

Ainsi, il faut savoir qu’une voiture est considérée comme étant une épave dans deux cas :

  • Lorsque le coût de réparation est supérieur à la valeur de la voiture sur le marché (au moins 80%),
  • Lorsque la voiture est considérée totalement irréparable compte tenu de son état.

D’ailleurs, il faut savoir que les termes d’usages selon les cas sont ceux de Véhicule Economiquement Irréparable et de Véhicule Techniquement Irréparable.

Les véhicules hors d’usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux. Confier une épave à un centre agréé VHU (casse automobile agréée) est une obligation légale régie par le code de l’environnement.

C’est pourquoi ils font l’objet d’une procédure de destruction particulière précisant que le propriétaire d’un VHU doit obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.Le propriétaire  d’un véhicule hors d’usage qui ne respecte pas ces dispositions encourt des sanctions allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

La responsabilité du détenteur peut être engagée si son véhicule engendre une pollution des sols ou des eaux.  Sont concernés par la procédure de destruction des véhicules hors d’usage : les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à 3 roues

Références : Code de la route article R322-9 , Code de l’environnement articles R543-156 à R543-165

Le contrevenant qui conserve une épave risque d’abords des sanctions des sanctions allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

En plus de la sanction prévue par la loi, le contrevenant risque des problèmes comme:

  • gros problème de sécurité : votre véhicule même immobile peut être impliqué dans un accident avec une personne (qui se blesse ou s’intoxique) ou un véhicule (qui entre en collision).
  • Incendie : les huiles moteurs et restant de carburant qui s’échappent, notamment du fait de la corrosion, peuvent facilement prendre feu (par ex. via un mégot ou une chaleur excessive.)
  • Vandalisme : certains motivés par la récupération d’une pièce ou par ‘’amusement’’ peuvent vandaliser votre véhicule et générer la dispersion de déchets dangereux.
  • Pollution : les fluides présents dans le moteur, le radiateur et la batterie constituent des matières polluantes, voire toxiques, qui s’écouleront un jour ou l’autre et pourront entraîner votre mise en cause pour pollution des sols ou de la nappe phréatique.
  • Voisinage : Même sur un parking, « espace non ouvert à la circulation publique », qu’il soit public ou privé, l’administration ou le propriétaire (sur un parking d’immeuble le syndic) peut vous adresser une mise en demeure, déposer une plainte à la police ou à la gendarmerie et demander la mise en fourrière de votre véhicule dont le coût (d’environ 100€) vous sera réclamé..anonyme

Lorsque vous confiez votre véhicule à un centre VHU agréé, celui-ci vous remet un certificat de destruction (cerfa n°143365*01). Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département de son choix. Si le centre VHU agréé est habilité par le ministère de l’intérieur, il peut effectuer cette démarche par voie électronique.

Vous avez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix à l’aide du  formulaire de déclaration de cession. (cerfa n° 13754*01). Le service d’immatriculation des véhicules (SIV)  génère un accusé d’enregistrement qui vous est remis.

Dans les 15 jours, le centre VHU adresse de son côté, à la préfecture de son choix un formulaire de déclaration d’achat pour destruction (cerfa n° 14366*01) ou une déclaration d’achat simple suivie le cas échéant d’une déclaration d’intention de détruire.

L’autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue dès lors qu’une déclaration pour la destruction a été programmée.

Vous devez télécharger un certificat de non gage de moins de 15 jours vierge, directement en ligne, ainsi que trois exemplaires de certificats de cession. Vous devrez également nous fournir une photocopie de votre carte d’identité recto/verso et nous fournir la carte grise de votre véhicule.

Une fois sur place, nous prenons possession du certificat de non gage et complétons les certificats de cession, en vous laissant un exemplaire. Votre véhicule sera ensuite amené dans un centre de destruction VHU agréée préfecture et un certificat de destruction vous sera remis. Ce certificat annule automatiquement l’immatriculation de votre véhicule, vous permet de résilier votre assurance et de vous dédouaner de toute responsabilité devant la loi. Votre carte grise aura été au préalable barrée avec la mention « cédée pour destruction » à la date et heure où est retiré le véhicule et signée par le client.

L’enregistrement de la destruction du véhicule par la préfecture prend entre 20 et 45 jours selon le destructeur agrée.

Lorsque vous confiez votre véhicule à un démolisseur ou à un broyeur agréé VHU, celui-ci vous remet un récépissé de prise en charge pour destruction (CERFA n°12514*01) et en envoie un exemplaire à la préfecture.

Il faut déclarer la cession (simple ou pour destruction) à votre assurance. Il vous suffit pour cela de leur adresser une copie de la déclaration de cession que nous vous procurons (Formulaire Cerfa N° 13754*03).

Le propriétaire d’un véhicule destiné à la destruction a l’obligation de se conformer à la législation en vigueur.

Il a l’obligation de faire appel à un épaviste professionnel qui remorquera votre véhicule en fin de vie dans un centre agréé par la préfecture, pour le destiner à la destruction.

Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage. Il faut savoir que les véhicules hors d’usage, sont soumis à une réglementation très stricte, afin de préserver l’environnement des déchets toxiques qui peuvent s’échapper du véhicule, en polluant le sol et l’eau.

Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques

Tout véhicule terrestre à moteur, 2 ou 4 roues, roulant ou pas, de moins ou plus de 3.5 tonnes. Pour les poids lourds (plus de 3.5tonnes), la procédure est sensiblement différentes, mais reste totalement gérée par les équipes de Épave.Net. Nous gérons aussi les 2 roues, les caravanes, les remorques… etc.

Nos services sont totalement gratuits. Le dépannage d’un véhicule peut être facturés par le centre VHU (casse automobile) dans certains cas (emplacement loin, véhicule inaccessible…etc.)

La gestion post-cession est totalement gratuite, nous nous occupons gratuitement d’effectuer toutes les procédures administratives (déclaration de cession, déclaration de destruction, transmission de la cession à la préfecture… etc.)

La prime à la casse, appelée officiellement prime à la conversion, est une aide à l’achat de voitures moins polluantes est bien modifiée depuis ce mois de janvier 2018. La prime à la conversion est un dispositif visant à aider les ménages à remplacer leurs voitures polluantes.

Le gouvernement a annoncé l’ouverture d’un site internet dédié : www.primealaconversion.gouv.fr. Il propose notamment une foire aux questions et un test rapide pour vérifier le montant de la prime accordée. Ce nouveau dispositif est l’un des quatre points clés du « plan climat » annoncé par le gouvernement.

Le vieux véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes et répondant aux critères ci-après.

Trois critères sont à vérifier pour l’éligibilité d’un véhicule de moins de 3.5 tonnes à la prime à la conversion: le type de carburant, l’année d’immatriculation et l’imposabilité du ménage.

Ménage imposable Ménage non-imposable
Diesel Immatriculé avant 2001 Immatriculé avant 2006
Essence Immatriculé avant 1997 Immatriculé avant 1997

Le montant de la prime dépend du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer :

  • achat d’un véhicule électrique d’occasion ou d’un véhicule thermique (essence ou diesel) Crit’air 1 ou 2, neuf ou d’occasion, dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 130g/km → 1000 euros pour un foyer imposable, 2000 euros pour un foyer non imposable;
  • achat d’un véhicule électrique neuf → 2500 euros, sans condition de revenus;
  • achat d’un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique neuf → 100 euros pour un foyer imposable, 1100 euros pour un foyer non imposable.

Oui.

Vous avez perdu votre carte grise, vous devez faire une déclaration de perte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Ensuite vous devez nous fournir l’original de cette déclaration.

Vous n’avez pas changé la carte grise, vous devez nous fournir le certificat de cession avec l’ancien propriétaire, accompagné de la copie de votre pièce d’identité.

Votre véhicule est immobilisé et votre carte grise a fait l’objet d’une mesure de rétention administrative, vous devez nous fournir l’original de la fiche.

Votre véhicule, suite à un accident, fait l’objet d’une mesure de type VGE (Véhicule Gravement Endommagé) , VEI (Véhicule Economiquement Irréparable), RSV (Réparations Supérieures à la Valeur )et les forces de l’ordre ont conservé votre carte grise, vous devez nous fournir l’original du document dont votre véhicule à fait l’objet.

La procédure dite des « Véhicules Economiquement Irréparables » (VEI) est régie par les articles L.327-1 à L.327-3 du code de la route. Elle est complétée par l’article R.327-1 du code de la route et par l’arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes.

Cette procédure à pour objectif de renforcer la sécurité routière sur les voies ouvertes à la circulation publique , de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées ou obtenues par fraude.

LA PROCÉDURE VEI S’APPLIQUE À :
  • Tous les véhicules à moteur immatriculés en France auxquels il faut ajouter les remorques ou semi-remorques immatriculées.
  • Tous dommages causés à un véhicule y compris ceux causés par les intempéries (dégât des eaux, tempêtes, grêles, incendie, etc…).

LA PROCÉDURE EST DÉCLENCHÉE PAR UN EXPERT AUTOMOBILE, LORSQUE :

  • Le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre.
  • Les dommages subis sont indemnisés en tout ou partie par une entreprise d’assurance à un titre quelconque.
  • La valeur du véhicule est égale ou supérieure à 152.45 euros.

 La procédure dite des « Véhicules Gravement Endommagés » (VGE) est régie par les articles L327-4 et R327-2 du Code de la route.

Cette procédure a pour objectif de retirer temporairement de la circulation les véhicules accidentés qui présentent un danger immédiat pour la sécurité routière.

NOUS ACHETONS TOUTES LES MARQUES

CASSE AUTOMOBILE
(CENTRE VHU*) AGRÉÉE

Notre centre de traitement, ou casse automobile, est dotée d’un agrément prefectoral pour la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage.

*VHU: Véhicule Hors d’Usage.

Epaviste Agréé – Enlèvement  Epave epaviste destruction vehicule VHU

DES CLIENTS TÉMOIGNENT

J’ai fait appel aux services de Epavie.Net pour ma Renault Super 5 qui dormait dans mon jardin. Je suis satisfait de la réaction des équipes de Epavie.Net. Le service est gratuit et ils s’occupent de toutes les formalités!

Philippe (28), Eure-et-Loir

J’ai vu par hasard une annonce Epavie.Net. Voulant bénéficier de la prime à la casse pour l’achat d’un véhicule d’occasion plus récent. Tout s’est parfaitement passé.

Julien (78), Yvelines

J’ai appelé le numéro de téléphone sur le site. Un conseiller a pris le temps de m’expliquer ce que je dois faire. Tout pour me débarrasser la vieille Clio de ma fille. Le jour même une dépanneuse est venue l’enlever vers une casse automobile pas loin. J’ai eu tous les certificats administratifs que j’ai transmis à l’assurance pour arrêter le contrat. Parfait!

Nadine (78), Yvelines

CONTACT

LÉOPARD AUTOMOBILE SAS
59 Rue de la résistance
28700 Auneau

Tél: 0234420620
Mail: contact@epave.net

Centre Agréé