Au quotidien, le terme « épave » peut être compris de bien des façons, mais, en ce qui concerne le domaine de l’automobile, la définition est plutôt claire.

Ainsi, il faut savoir qu’une voiture est considérée comme étant une épave dans deux cas :

• Lorsque le coût de réparation est supérieur à la valeur de la voiture sur le marché (au moins 80%),
• Lorsque la voiture est considérée totalement irréparable compte tenu de son état.

D’ailleurs, il faut savoir que les termes d’usages selon les cas sont ceux de Véhicule Economiquement Irréparable et de Véhicule Techniquement Irréparable.

Les véhicules hors d’usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux. Confier une épave à un centre agréé VHU (casse automobile agréée) est une obligation légale régie par le code de l’environnement.

C’est pourquoi ils font l’objet d’une procédure de destruction particulière précisant que le propriétaire d’un VHU doit obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.Le propriétaire  d’un véhicule hors d’usage qui ne respecte pas ces dispositions encourt des sanctions allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

La responsabilité du détenteur peut être engagée si son véhicule engendre une pollution des sols ou des eaux.  Sont concernés par la procédure de destruction des véhicules hors d’usage : les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à 3 roues

Références : Code de la route article R322-9 , Code de l’environnement articles R543-156 à R543-165. 

Le contrevenant qui conserve une épave risque d’abords des sanctions des sanctions allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

En plus de la sanction prévue par la loi, le contrevenant risque des problèmes comme:

• gros problème de sécurité : votre véhicule même immobile peut être impliqué dans un accident avec une personne (qui se blesse ou s’intoxique) ou un véhicule (qui entre en collision).

• Incendie : les huiles moteurs et restant de carburant qui s’échappent, notamment du fait de la corrosion, peuvent facilement prendre feu (par ex. via un mégot ou une chaleur excessive.)

• Vandalisme : certains motivés par la récupération d’une pièce ou par ‘’amusement’’ peuvent vandaliser votre véhicule et générer la dispersion de déchets dangereux.

• Pollution : les fluides présents dans le moteur, le radiateur et la batterie constituent des matières polluantes, voire toxiques, qui s’écouleront un jour ou l’autre et pourront entraîner votre mise en cause pour pollution des sols ou de la nappe phréatique.

• Voisinage : Même sur un parking, « espace non ouvert à la circulation publique », qu’il soit public ou privé, l’administration ou le propriétaire (sur un parking d’immeuble le syndic) peut vous adresser une mise en demeure, déposer une plainte à la police ou à la gendarmerie et demander la mise en fourrière de votre véhicule dont le coût (d’environ 100€) vous sera réclamé..anonyme

Lorsque vous confiez votre véhicule à un centre VHU agréé, celui-ci vous remet un certificat de destruction (cerfa n°143365*01). Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département de son choix. Si le centre VHU agréé est habilité par le ministère de l’intérieur, il peut effectuer cette démarche par voie électronique.

Vous avez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix à l’aide du  formulaire de déclaration de cession. (cerfa n° 13754*01). Le service d’immatriculation des véhicules (SIV)  génère un accusé d’enregistrement qui vous est remis.

Dans les 15 jours, le centre VHU adresse de son côté, à la préfecture de son choix un formulaire de déclaration d’achat pour destruction (cerfa n° 14366*01) ou une déclaration d’achat simple suivie le cas échéant d’une déclaration d’intention de détruire.

L’autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue dès lors qu’une déclaration pour la destruction a été programmée.

Vous devez télécharger un certificat de non gage de moins de 15 jours vierge, directement en ligne, ainsi que trois exemplaires de certificats de cession. Vous devrez également nous fournir une photocopie de votre carte d’identité recto/verso et nous fournir la carte grise de votre véhicule.

Une fois sur place, nous prenons possession du certificat de non gage et complétons les certificats de cession, en vous laissant un exemplaire. Votre véhicule sera ensuite amené dans un centre de destruction VHU agréée préfecture et un certificat de destruction vous sera remis. Ce certificat annule automatiquement l’immatriculation de votre véhicule, vous permet de résilier votre assurance et de vous dédouaner de toute responsabilité devant la loi. Votre carte grise aura été au préalable barrée avec la mention « cédée pour destruction » à la date et heure où est retiré le véhicule et signée par le client.

L’enregistrement de la destruction du véhicule par la préfecture prend entre 20 et 45 jours selon le destructeur agrée.

Lorsque vous confiez votre véhicule à un démolisseur ou à un broyeur agréé VHU, celui-ci vous remet un récépissé de prise en charge pour destruction (CERFA n°12514*01) et en envoie un exemplaire à la préfecture.

Il faut déclarer la cession (simple ou pour destruction) à votre assurance. Il vous suffit pour cela de leur adresser une copie de la déclaration de cession que nous vous procurons (Formulaire Cerfa N° 13754*03).