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Dernière mise à jour : 18 Mars 2018

  1. Relation contractuelle

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès ou l’utilisation par vous-même, une personne physique, depuis la France,de site Web, de contenu, de produits et de services (les « Services ») mis à disposition par www.epave.net, une marque de la société LÉOPARD AUTOMOBILE SAS , dont les bureaux sont sis 59 rue de la résistance, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 791 091 408.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’AVOIR ACCÈS AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.

En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous-même et www.epave.net. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder aux Services ni les utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs conclus avec vous.www.epave.net peut résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service à votre égard ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, notamment des règles spécifiques à un événement particulier ou à une activité ou promotion particulière, et lesdites dispositions supplémentaires vous seront communiquées dans le cadre des Services concernés. Aux fins des Services concernés, les Dispositions supplémentaires viennent s’ajouter aux Conditions, desquelles elles doivent être réputées faire partie. Les Dispositions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions en cas d’incompatibilité dans le cadre des Services concernés.

De temps à autre,www.epave.net pourra apporter des modifications aux Conditions applicables aux Services. Les modifications prendront effet dès affichage parwww.epave.net, au présent emplacement, des Conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires modifiées au niveau du Service concerné. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées.

Nous collectons et utilisons les informations à caractère personnel dans le cadre des Services suivant ce que prévoit la politique de protection de la vie privée dewww.epave.net figurant à l’adresse www.epave.net/privacy. www.epave.net pourra fournir à un agent de traitement de demandes d’indemnisation ou à un assureur toute information nécessaire (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, litige ou controverse, pouvant inclure un incident, dans lesquels vous et le centre VHU LÉOPARD AUTOMOBILE ou un autre centre VHU tiers seriez impliqués, pour autant que lesdites informations ou données soient nécessaires au règlement de la plainte, du litige ou de la controverse.

  1. Les Services

Les Services constituent une plate-forme technologique permettant aux utilisateurs du site Web dewww.epave.net, qui sont fournis dans le cadre des Services (chacun desquels étant désigné «Site web»), d’organiser et de planifier l’enlèvement, le traitement et la gestion des formalités administratives des véhicules hors d’usage, incluant en cela des partenaires tiers indépendants de services et des partenaires tiers indépendants  sous contrat avec www.epave.net ou certains affiliés de LÉOPARD AUTOMOBILE (les « Partenaires tiers »). Sauf autrement convenu par www.epave.net dans un accord écrit distinct établi avec vous, les Services sont mis à votre disposition pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale.

Licence.

Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, www.epave.net vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible :

  • d’accès et d’utilisation des Sites web sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des Services ; et
  • (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des Services, dans chacun des cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Tous droits non expressément accordés aux présentes sont réservés à www.epave.net.

Restrictions.

Vous ne pouvez pas :

(i) supprimer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce ou autre mention de propriété de toute partie des Services ;

(ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, donner en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou, quoi qu’il en soit, exploiter les Services, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par www.epave.net ;

(iii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler les Services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable ; (iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des Services ;

(v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de parcourir des données ou, quoi qu’il en soit, faire de l’exploration de données de toute partie des Services ou, alourdir ou empêcher indûment l’exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet des Services ; ou

(vi) tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des Services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

Services et contenus tiers.

Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre de services et de contenus tiers (publicité incluse) sur lesquels www.epave.net n’exerce aucun contrôle. Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation et des règles de protection de la vie privée différentes peuvent s’appliquer à l’utilisation que vous faites desdits services et contenus tiers. www.epave.net ne cautionne pas lesdits services et contenus tiers et, en aucun cas, www.epave.net ne sera responsable ni ne répondra de tout produit ou service desdits partenaires tiers.

Propriété.

Les Services et tous les droits s’y rapportant sont et demeureront la propriété de LÉOPARD AUTOMOBILE SAS.

Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services n’ont pour effet de vous transmettre ou de vous accorder quelque droit que ce soit :

(i) sur les Services ou en lien avec ces derniers, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus ; ou

(ii) d’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, noms de produits et de services, marques de commerce ou marques de service de www.epave.net.

  1. Votre utilisation des Services

Compte d’utilisateur.

Prochainement, pour utiliser la plupart des volets des Services, vous devez vous enregistrer et entretenir un compte utilisateur des Services personnel et actif (le « Compte »). Vous devez être âgé de 18 ans au moins ou être légalement majeur dans votre juridiction (si l’âge de la majorité n’est pas 18 ans), pour obtenir un Compte. Pour enregistrer un Compte, il vous faudra soumettre à Les Pros de la Rénovation.com certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone portable et votre âge ainsi qu’indiquer au moins une méthode de paiement valide (soit une carte de crédit soit un partenaire de paiement agréé). Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre Compte, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux Services et de les utiliser ou Les Pros de la Rénovation.com pourrait résilier le présent Contrat conclu avec vous. Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre Compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite par Les Pros de la Rénovation.com, vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte.

Conditions à remplir et conduite de l’utilisateur.

Le Service n’est pas ouvert aux personnes de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte et vous ne pouvez pas permettre à toute personne de moins de 18 ans de bénéficier des services. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre Compte à toute autre personne ou entité. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous vous garderez de causer gêne, ennuis, nuisances ou dommages matériels, que ce soit à l’égard du Partenaire tiers ou de toute autre partie. Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de fournir une preuve de votre identité pour accéder ou utiliser les Services, et vous acceptez que l’accès ou l’utilisation des Services peut vous être refusé si vous refusez de fournir la preuve de votre identité.

Envoi de textos.

En créant un Compte, vous acceptez que les Services puissent vous envoyer des mini-messages (SMS) d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des Services. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de textos (SMS) de la part de Les Pros de la Rénovation.com à tout moment en envoyant un courriel à contact@epave.net précisant que vous ne souhaitez plus recevoir de tels mini-messages ainsi que le numéro de téléphone du dispositif mobile sur lequel vous recevez les mini-messages. Vous reconnaissez que l’exercice de votre option de retrait du service de réception de textos (SMS) peut avoir des conséquences sur l’utilisation des Services.

Codes promotionnels.

www.epave.net peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de Compte, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Partenaire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par www.epave.net au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes promos »). Vous convenez que les Codes promos : (i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ; (ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de www.epave.net ; (iii) peuvent être désactivés par www.epave.net à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de www.epave.net ; (iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par www.epave.net pour chaque Code promo ; (v) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (vi) peuvent expirer avant d’être utilisés. www.epave.net se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promos par vous-même ou tout autre utilisateur au cas où www.epave.net jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux présentes Conditions.

Contenu fourni par l’utilisateur.

De temps à autre, www.epave.net peut, à son entière discrétion, vous permettre de soumettre, télécharger vers le serveur, publier ou, quoi qu’il en soit, mettre à la disposition de www.epave.net via les Services des contenus et des informations textuels, audio et/ou visuels, incluant en cela des commentaires et retours d’informations relatifs aux Services, l’initiation de demandes d’aide et la soumission de réponses ou réalisations dans le cadre de jeux-concours et de promotions (« Contenu d’utilisateur »). Tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez demeure votre propriété. Toutefois, en soumettant du Contenu d’utilisateur à www.epave.net, vous accordez à www.epave.net une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, ledit Contenu d’utilisateur dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement (y compris dans le cadre des Services et de l’activité de www.epave.net ainsi que sur des sites et dans le cadre de services tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement de votre part, et sans aucune exigence de procéder à un paiement à vous-même ou toute autre personne ou entité.

Vous attestez et garantissez : (i) être le propriétaire seul et exclusif de tout le Contenu d’utilisateur ou alors détenir tous les droits, licences, consentements et décharges servant à accorder à www.epave.net la licence sur le Contenu d’utilisateur ainsi qu’exposé ci-dessus ; et que (ii) ni le Contenu d’utilisateur ni le fait que vous ayez soumis, téléchargé vers le serveur, publié ou, quoi qu’il en soit, mis à disposition ledit Contenu d’utilisateur ni encore l’utilisation par www.epave.net du Contenu d’utilisateur ainsi que consentie aux présentes n’enfreindra, ne détournera ni ne violera les droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d’une tierce partie, ou les droits de publicité ou de protection de la vie privée, ni ne donnera lieu à la violation de toute loi ou règlement applicable.

Vous convenez de ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par www.epave.net à son entière discrétion, que ledit matériel soit ou non susceptible d’être protégé par la loi. www.epave.net peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d’utilisateur, à la discrétion entière de www.epave.net et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir.

Accès au réseau et dispositifs.

Il vous appartient d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Services. Les frais et les tarifs propres au trafic de données et de sms de votre réseau mobile pourront s’appliquer si vous accédez ou utilisez les Services à partir d’un dispositif sans fil, auquel cas vous serez redevable desdits frais et tarifs. Il vous appartient de vous équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services et les Applications ainsi que toute mise à jour y afférente. www.epave.net ne garantit pas que les Services ou toute partie de ces derniers pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

  1. Exclusion ; limite de responsabilité ; indemnisation.

EXCLUSION.

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». EPAVE.NET DÉCLINE TOUTE ATTESTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS, EPAVE.NET NE LIVRE AUCUNE ATTESTATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN UTILISANT LES SERVICES, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS.EPAVE.NET NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES PARTENAIRES TIERS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES ET DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN LIEN AVEC CES DERNIERS, VOUS APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT ET N’APPARTIENNENT QU’À VOUS SEUL(E), DANS LA MESURE LA PLUS LARGE CONSENTIE PAR LA LOI APPLICABLE.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ.

EPAVE.NET NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, INCLUANT EN CELA LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS LIÉS OU SE RAPPORTANT À TOUTE UTILISATION DES SERVICES OU, QUOI QU’IL EN SOIT, EN DÉCOULANT, MÊME SI EPAVE.NET A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EPAVE.NET NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, OBLIGATIONS OU PERTES DÉCOULANT DE : (i) CE QUE VOUS AVEZ UTILISÉ LES SERVICES OU QUE VOUS VOUS Y ÊTES FIÉ(E) OU DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS D’AVOIR ACCÈS OU D’UTILISER LES SERVICES ; OU DE (ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET TOUT PARTENAIRE TIERS, MÊME SI EPAVE.NET A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EPAVE.NET NE SERA PAS RESPONSABLE D’UN RETARD OU D’UNE INEXÉCUTION, LESQUELS SERAIENT DUS À DES CAUSES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE EPAVE.NET.

LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS DU PRÉSENT ARTICLE 4 NE PRÉTENDENT PAS LIMITER LA RESPONSABILITÉ OU MODIFIER TOUT DROIT VOUS REVENANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR QUI NE SAURAIT ÊTRE EXCLU AU REGARD DE LA LOI APPLICABLE.

Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause EPAVE.NET ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation que vous faites des Services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des Services ; (ii) un manquement ou une violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation par EPAVE.NET de votre Contenu d’utilisateur ; ou (iv) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les Partenaires tiers.

  • Autres dispositions

Demande pour atteinte au droit d’auteur.

Il convient d’adresser les demandes pour atteinte au droit d’auteur au mandataire désigné par EPAVE.NET.

Avis.

EPAVE.NET peut remettre des avis au moyen d’un avis général sur les Services, par courrier électronique à votre adresse de courrier électronique dans votre Compte ou par communication écrite envoyée à votre adresse telle qu’indiquée dans votre Compte. Vous pouvez envoyer des avis à EPAVE.NET par communication écrite à l’adresse de LÉOPARD AUTOMOBILE au 59 rue de la résistance, 82700 Auneau-Bleury-Saint Symphorien.

Dispositions générales.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de EPAVE.NET. Vous donnez votre consentement à EPAVE.NET pour qu’elle cède ou transfère les présentes Conditions, en totalité ou en partie, y compris à : (i) une filiale ou affiliée ; (ii) un acquéreur des capitaux propres, de l’activité ou des actifs de EPAVE.NET ; ou (iii) un successeur dans le cadre d’une fusion. Aucune relation de co-entreprise, société de personnes, emploi ou mandant-mandataire n’existe entre vous-même, EPAVE.NET ou tout Partenaire tiers en conséquence du contrat entre vous-même et EPAVE.NET pour l’utilisation des Services.

Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable, étant donnés le contenu et l’objet des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne la matière qui en fait l’objet et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet. Aux présentes Conditions, les termes « y compris », « incluant en cela » et « inclus(e) » signifient « y compris, mais sans s’y limiter »

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