Vous avez des Questions?

Questions Fréquemment Posées

Vous avez une épave et vous cherchez un Enlevement Epave Gratuit? Vous avez des questions à ce sujet?

Qu’est ce qu’une epave?

D’une manière générale, on définit le terme « épave » de différentes des façons, mais, en ce qui concerne le domaine de l’automobile, la définition est plutôt claire.

Ainsi, sachez qu’une voiture est considérée comme étant une épave dans deux cas :

  • Lorsque le coût de réparation est supérieur à la valeur de la voiture sur le marché (au moins 80%),
  • Lorsque la voiture est considérée totalement irréparable compte tenu de son état.

D’ailleurs, il faut savoir que les termes d’usages selon les cas sont ceux de Véhicule Economiquement Irréparable et de Véhicule Techniquement Irréparable.

Qui peut bénéficier du service de l’épaviste agréé Epave.net?

Tout personne, physique ou morale, peut bénéficier du service d’enlèvement gratuit de Epave.net. Seule condition: être propriétaire du véhicule que l’on souhaite mettre en destruction et l’absence du gage du véhicule.

Lire plus sur Qui peut bénéficier du service de l’épaviste agréé Epave.net?

Quels types de véhicules sont concernés par la Destruction réglementaire?

Sont concernés tous les véhicules à moteur et à 2 ou 4 roues, qui excèdent ou pas les 3,5 tonnes. Seuls les poids lourds ne sont pas concernés par les service des centre VHU.

Lire plus sur Quel type de véhicule peut-on remettre dans une casse?

Quelles sont les formalités administratives lors de la cession et l enlevement epave gratuit?

Lorsque vous confiez votre véhicule à un centre VHU agréé, celui-ci vous remet un certificat de destruction (cerfa n°143365*01). Si le centre VHU agréé est habilité par le ministère de l’intérieur, il peut effectuer cette démarche par voie électronique. Ainsi il télétransmet au Système d’Immatriculation des Véhicules (S. I. V) la formalité de cession afin d’inscrire la cession et la destruction.

Vous avez 15. jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix à l’aide du  formulaire de déclaration de cession. (cerfa. n° 13754*01). Le service d’immatriculation des véhicules (SIV)  génère un accusé d’enregistrement qui vous est remis.

Dans les 15 jours, le centre V. H. U adresse de son côté, à la préfecture de son choix un formulaire de déclaration d’achat pour destruction (cerfa n° 14366*01). Aussi une déclaration d’achat simple suivie le cas échéant d’une déclaration d’intention de détruire.

Le Ministère de l’Intérieur annule les plaques d’immatriculation. Et ce dès lors qu’une déclaration pour la destruction a été programmée.

Quels documents préparer pour mon enlevement epave gratuit?

Vous devez télécharger un certificat de non gage de moins de 15 jours vierge, directement en ligne. L’épaviste prépare les trois exemplaires de certificats de cession épaviste. Vous devrez aussi nous fournir une photocopie de votre carte d’identité recto. verso et nous fournir aussi la carte grise de votre véhicule.

Une fois sur place, nous prenons possession du certificat de non gage et complétons les certificats de cession. Nous vous laissons un exemplaire. Ensuite Nous remorquons votre épave ensuite dans notre centre de destruction VHU agréée préfecture. On vous remet avant un certificat de destruction. Ce certificat annule automatiquement l’immatriculation de votre véhicule, vous permet de résilier votre assurance et de vous dédouaner de toute responsabilité devant la loi. Vous devez alors barrer votre carte grise avec la mention “cédée pour destruction. ” à la date et heure où l’épaviste a enlevé le véhicule et signée par le client.

Ainsi l’enregistrement de la destruction du véhicule par la préfecture prend entre 20 et 45 jours selon le destructeur agrée.

Lorsque vous confiez votre véhicule à un démolisseur ou à un broyeur agréé VHU. Celui-ci vous remet donc un récépissé de prise en charge pour destruction (CERFA n°12514*01) et en envoie un exemplaire à la préfecture.

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Qu’est ce qu’un Centre VHU Agréé?

Un centre VHU agréé , ou plus communément appelé d’une casse automobile est un centre de traitement de valorisation de VHU. Un VHU est un Véhicule Hors d’Usage. D’une manière générale, l’ensemble des véhicules admis dans un centre VHU sont des véhicules qui sont théoriquement en incapacité de circuler sur le voie publique.

Après un enlevement epave gratuit, le centre VHU a donc l’obligation de recycler à plus de 95 % la masse de votre véhicule. Il est par ailleurs très commun que les pièces encore en état de marche. Le centre VHU peut vendre alors ces pièces pour du réemploi. Pour information, le volume de vente de pièces de rechange d’occasion depuis la filière VHU représente entre 3 et 4 % du marché de la pièce de rechange.

Un centre VHU est aussi contraint de respecter scrupuleusement un cahier de charge pour le respect des exigences et environnementales.

Quelle législation pour l’enlevement epave gratuit?

Le propriétaire d’un véhicule destiné à la destruction a l’obligation de se conformer à la législation en vigueur.

Il a l’obligation de faire appel à un épaviste professionnel qui remorquera votre véhicule en fin de vie dans un centre agréé par la préfecture, pour le destiner à la destruction.

Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage. Les véhicules hors d’usage, sont soumis à une réglementation très stricte, afin de préserver l’environnement des déchets toxiques qui peuvent s’échapper du véhicule, en polluant le sol et l’eau.

Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques

Quelles sont les véhicules concernés par les demande d enlevement gratuit d epave?

Tout véhicule terrestre à moteur, 2 ou 4 roues, roulant ou pas, de moins ou plus de 3.5 tonnes. Pour les poids lourds (plus de 3. 5 tonnes), la procédure est sensiblement différentes, mais reste totalement gérée par les équipes de Épave.Net. Nous gérons aussi les 2 roues, les caravanes, les remorques… etc

Je veux arrêter mon assurance

Il faut déclarer la cession (simple ou pour destruction) à votre assurance. Il vous suffit pour cela de leur adresser une copie de la déclaration de cession que nous vous procurons (Formulaire Cerfa N° 13754*03).

Combien coûte le service epave.net?

Nos services sont totalement gratuits. Nous pouvons dans certains cas rares facturer la prestation. Un centre VHU facture le remorquage dans certains cas (emplacement loin, véhicule inaccessible…etc.)

La gestion post-cession est totalement gratuite, nous nous occupons gratuitement d’effectuer toutes les procédures administratives (déclaration de cession, déclaration de destruction, transmission de la cession à la préfecture… etc.)

puis-je Bénéficier de la prime à la conversion?

La prime à la casse, appelée officiellement prime à la conversion, est une aide à l’achat de voitures moins polluantes. L’état a modifié cette prime depuis 2021. La prime à la conversion est un dispositif visant à aider les ménages à remplacer leurs voitures polluantes.

Le gouvernement a annoncé l’ouverture d’un site internet dédié : www.primealaconversion.gouv.fr. Il propose notamment une foire aux questions et un test rapide pour vérifier le montant de la prime accordée. Ce nouveau dispositif est l’un des quatre points clés du « plan climat » annoncé par le gouvernement.

Vous pouvez bénéficier de deux aides à l’achat de véhicules peu polluants, cumulables entre elles : le bonus écologique et la prime à la conversion.

Le bonus écologique est une aide d’un montant maximum de 7 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion ou d’un véhicule hybride rechargeable neuf. Il existe également un bonus jusqu’à 50 000 € pour l’achat d’un poids lourd, autobus ou autocar électrique ou hydrogène neuf.

L’objectif de la prime à la conversion est d’aider tous les Français. particuliers ou professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d’occasion en échange de la mise au rebut d’un vieux véhicule. Vous pouvez bénéficier jusqu’à 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique neuf ou d’occasion et jusqu’à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion.

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